ALBUMS PHOTOS DU FOYER RURAL

 

Information : Le droit à l’image des personnes photographiées dans un lieu public...

 

"La liberté de communication et d’information autorise la publication de photographies de personnes impliquées dans un événement public (...) dès lors que cette diffusion est en relation directe avec l’événement et ne constitue pas une dénaturation de l’image de ceux qui y sont représentés (…) " (Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2012, nº de pourvoi 11-18.449).

"L’atteinte au droit à l’image d’une personne dont la photographie illustrant un événement d’actualité (...) publiée sans son consentement, ne peut être retenue qu’à la condition que la représentation de la personne figurant sur cette photographie ne respecte pas sa dignité. " (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, nº de pourvoi 08-15.336).

Toutefois, le Règlement européen pour la Protection des Données Personnelles (RGPD) est entré en application dans toute l’UE depuis le 25 mai 2018. Désormais le consentement explicite des personnes pour le traitement qui est fait de leurs données personnelles est obligatoire et dans un souci de respect des personnes photographiées, le Foyer Rural de Montreuil sur Epte s'engage, sur simple demande par mail auprès du Foyer Rural (foyer.rural.montreuil.sur.epte@gmail.com), à retirer la ou les images susceptibles de gêner ou de donner un sentiment de "préjudice" aux personnes concernées.